A3.1 – Action collective «entreprises» sur le territoire de la CAPAE – Travaux d’investissements

Contexte et objectif de l’action

Les contraintes réglementaires en matière de traitement des rejets liquides, associés à des pollutions diffuses (pollutions «classiques» et toxiques) constituent un sujet complexe et d’actualité tant pour les collectivités que pour les entreprises. L’Huveaune, ses affluents, les eaux souterraines, mais également le milieu marin récepteur, sont le réceptacle de pollutions issues des rejets des entreprises,

• directs
• en provenance des réseaux d’assainissement
• en provenance des réseaux d’eau pluviale
• via la gestion des déchets dangereux

La concrétisation actuelle de cette problématique est notamment la signature de conventions de raccordement. À ce jour seulement quelques entreprises polluantes disposent de cette convention sur le secteur de la CAPAE.
La signature de celle-ci soulève bien des questionnements pour les collectivités et les entreprises car la problématique des rejets liquides est bien complexe au regard de différents points.

Par exemple, la législation existante est riche et peu connue des entreprises. Les installations de traitement nécessitent souvent des investissements importants pour ces dernières.
Ces différentes contraintes imposent de penser différemment la mise en place de solutions en privilégiant l’approche collective et partenariale.

Une opération collective « entreprises » est mise en œuvre en 2015 dans le cadre du Contrat de Rivière, avec l’implication de la SPL Eaux des Collines, du service économie de la CAPAE, de la CCIMP et de l’Agence de l’Eau. Une convention-cadre est élaborée à cet effet.

Contenu technique de l’action

Sur la base des diagnostics réalisés par le technicien accompagnateur des réseaux et la CCIMP, il s’agira de mettre en œuvre des mesures correctives, administratives et techniques : limitations de l’utilisation de produits, mise sur rétention, convention de déversement pour les rejets des contaminants identifiés, mise à niveau de la partie séparative du réseau interne, collecte et prétraitement adapté aux effluents rejetés vers les réseaux et les milieux naturels, gestion des déchets dangereux, etc.

Conditions de mise en œuvre et faisabilité

A l’issue du diagnostic, des propositions techniques sont faites aux entreprises sur les solutions envisageables dans l’objectif de fiabiliser le fonctionnement du système d’assainissement et de réduire leur contribution à la dégradation de la qualité des milieux aquatiques.

Pour les travaux le nécessitant, l’entreprise, appuyée des acteurs de la convention « action collective entreprises » réalisera une étude préalable (dimensionnements et chiffrages), avant de réaliser les travaux de mise en œuvre.

Démarches du territoire en lien avec l’action

• Convention-cadre entre la SPL Eau des Collines, l’Agence de l’Eau, la CCIMP, la CAPAE et le SIBVH, (en cours de validation)
• Schéma directeur global d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales avec volet qualitatif sur les communes d’Aubagne et de La Penne-sur-Huveaune (action A 2.3)
• Action collective «entreprises» / Diagnostic-accompagnement (action A 1.9)
• Mise en place d’un réseau de suivi pérenne de la qualité des eaux superficielles puis mise en œuvre et exploitation (action A 1.4)
• Commission Entreprises et Industries (déclinaison du Comité de Rivière) (action E 1.1)

Programmation

Plan de financement pour la phase 1

Montants et taux indicatifs maximum

A titre indicatif :
• participations envisageables de l’Agence de l’Eau pour les travaux à réaliser : 30% = travaux entreprises qui rejettent pollution organique
• 40% = travaux entreprises qui rejettent pollution « toxique » ou chimique
• 50% = études préalables aux travaux
• + 10% pour les PME
• + 20% pour les TPE.

Localisation

Zone industrielles des Paluds, Saint-Mitre et Napollon.